CONTRAT DE GARANTIE DE VENTE D’ŒUVRES D’ART EN LIGNE
La plateforme e-commerce : BERON Geoffrey GALERIE
SIRET: 88996264300017 immatriculé a BIERNE LES VILLAGES au 3 lot du closeau.
Capitale de 0e représenter par Geoffrey BERON.
ARTICLE 1/ OBJET ET APPLICATION
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions, garanties et responsabilités applicables à la vente des œuvres d’art proposées sur le site Geoffrey BERON Galerie.Toute commande passée sur la plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes garanties.
ARTICLE 2/ GARANTIE D’AUTHENTICITE
Paternité et originalité :
La Plateforme garantit que chaque œuvre proposée à la vente est une création originale de l’artiste mentionné, ou une édition limitée dûment numérotée et certifiées.
Certicicat d’authenticité :
Chaque œuvre est impérativement livrée à l’Acheteur accompagnées d’un Certificat d’Authenticité original, signé par l’artiste.
Conformité de la description :
Les caractéristiques de l’œuvre/ dimension,technique,suppport ,état affichées sur le site sont garanties conformes à la réalité de l’œuvre livrées.
ARTICLE 3/ GARANTIE DE TRANSPORT ET LIVRAISON
1/ Emballage professionnel :
Les œuvres font l’objet d’un emballage sécurisé et adapté a leur fragilité pour garantir leur intégrité durant le transport.
2/ Assurance transport : La plateforme souscrit une assurance transport couvrant l’œuvre contre la perte , le vol ou la détérioration depuis le départ de l’atelier jusqu’à sa livraison effective à l’acheteur.
3/ Vérification à la livraison : L’acheteur s’engage à vérifier l’état de l’emballage et de l’œuvre devant le transporteur. En cas de dégradation apparente, l’acheteur doit formuler des réserves précises sur le bon de transport et refuser le colis, ou en informer Geoffrey BERON Galerie sous 48 heures ouvrées.
ARTICLE 4/ DROIT DE RETRACTATION LEGAL
Conformément à la législation sur la vente à distance,l’acheteur dispose d’un délais légal de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier le motifs.
1/ Frais de retour : Les frais de retour et d’assurance transport pour le retour sont à la charge de l’acheteur au retour à la Geoffrey BERON Galerie.
2/Etat de l’œuvre : L’œuvre doit être retournée intact, dans son emballage d’origine et accompagnée de son Certificat D’Authentificité.Tout dommage subi à l’œuvre lors du retour en raison d’un emballage insuffissant annulera le remboursement.
ARTICLE 5/ PAIEMENT SECURISE ET SEQUESTRE
1/ Sécurisation : Les paiements sont traités via un protocole sécurisé SSL/TLS.
2/Systéme de tiers de confiance : Les fonds versés par l’Acheteur sont conservés sur un compte de séquestre partenaire et ne sont reversés à Geoffrey BERON Galerie qu’apres l’expiration du délai de rétractation de 14 jours ;garantissant ainsi le remboursement intégral de l’acheteur en cas de probleme.
ARTICLE 6/ LIMITATION DE RESPONSABILITE
La résponsabilité de la Geoffrey BERON Galerie ne saurait être engagée en cas de variations mineures de couleurs ou de textures dues à la numérisation des images et à l’affichages sur les différents écrans informatiques.
ARTICLE 7/ DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit francais.En cas de litige relatif à l’authenticité ou aux conditions de vente, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siege de Geoffrey BERON Galerie au 3 lot du Closeau a BIERNE LES VILLAGES.